Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OKOcraft (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création de sites web, de design et de conseil numérique.

Les prestations d'OKOcraft sont exclusivement destinées aux professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, TPE/PME, associations). Aucune prestation n'est proposée à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation formelle et écrite préalable.

Article 2 — Services proposés

OKOcraft propose notamment les prestations suivantes :

• Création et refonte de sites web (WordPress, sites vitrine, e-commerce)
• Design graphique et identité visuelle
• Optimisation SEO et performances
• Maintenance et support technique
• Conseil en stratégie numérique

Les prestations sont détaillées dans les devis transmis au Client avant toute commande.

Article 3 — Tarifs et devis

Les tarifs sont exprimés en euros. OKOcraft est en régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et n'est donc ni facturée ni récupérable.

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La validation du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu, vaut bon de commande ferme.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis :

• Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande.
• Le solde est dû à la livraison définitive du projet, avant mise en ligne.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont des estimations données à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, informations, validations intermédiaires).

OKOcraft ne saurait être tenu responsable de tout retard lié à un manquement du Client dans la fourniture de ces éléments.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés).
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos) qu'il fournit et garantir OKOcraft contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Article 7 — Propriété intellectuelle

OKOcraft conserve la propriété intellectuelle de ses créations jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après paiement complet, les droits d'exploitation des éléments graphiques et fonctionnels réalisés spécifiquement pour le Client sont cédés à ce dernier pour un usage commercial dans le cadre de son activité.

OKOcraft se réserve le droit de mentionner la réalisation du site du Client dans ses références commerciales et son portfolio, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit.

Article 8 — Garantie et maintenance

OKOcraft garantit la conformité de ses livraisons avec le devis validé. Une période de correction de 30 jours après livraison est incluse pour les anomalies constatées par rapport aux spécifications initiales.

La maintenance corrective et évolutive au-delà de cette période fait l'objet d'une prestation séparée.

Article 9 — Résiliation

En cas d'annulation de commande par le Client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis à OKOcraft à titre d'indemnisation. Si des travaux ont déjà été réalisés au-delà de l'acompte, ils seront facturés au prorata de l'avancement.

OKOcraft se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'OKOcraft est limitée au montant de la prestation concernée. OKOcraft ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles transmises dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'OKOcraft.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Montpellier.